Dons aux associations
Régime fiscal des dons aux associations : article 200 du Code général des Impôts
Pour les particuliers :
Montant de la réduction
La réduction d'impôt est égale à :
au delà une réduction de 66% des versements effectués dans l'année dans la limite globale de 20 % du revenu imposable.
(Voir exemple ici)
Possibilité de report des dons excédent le plafond
Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le montant à reporter est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2007.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Sommes à déclarer
Les versements ainsi que les abandons de revenus ou produits sans tenir compte du plafonnement éventuels (sauf pour les dons affectés à des organismes d'aide aux personnes en difficulté) doivent être déclarés.
Justificatifs
Ces versements doivent être justifiés. Il faut donc joindre les reçus envoyés par l'association à la déclaration.
En cas de déclaration des revenus par internet, les reçus sont à conserver, l'administration fiscale pouvant les réclamer.
Pour les entreprises
La loi du 1er août 2003 prévoit que les dons des entreprises aux organismes cités ci-dessus donnent droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du montant du don dans la limite de 5%
o du chiffre d'affaires. Ce dispositif représente un quasi doublement de l'avantage fiscal par rapport au système antérieur.